Termes de référence
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL (ENSEIGNANT-CHERCHEUR) POUR LA VALORISATION, LA RÉGULARISATION ÉTHIQUE ET LA PUBLICATION SCIENTIFIQUE D'UN ARTICLE DE PLAIDOYER SUR L'AVORTEMENT SÉCURISÉ AU CAMEROUN
Projet : Plaidoyer pour le développement de politiques et l’adoption d’une loi en faveur de l’accès à l’avortement sécurisé au Cameroun.
1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
L’ONG Dynamic Femmes (DyFe) agit au Cameroun pour la promotion, la protection, la diffusion des droits des femmes, des filles, des enfants en situation de précarité. Elle lutte particulièrement contre les violences, les mauvais traitements et toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des enfants. Elle déploie ses activités dans les domaines de : la Santé Sexuelle et Reproductive, la Santé communautaire, la lutte contre les VBG, la gouvernance, paix et sécurité, la protection de l'enfance, l'autonomisation de la femme, l'entrepreneuriat féminin et de la protection de l'environnement.
Depuis 2016, pour garantir la santé et le bien-être des femmes et des filles, Dynamic Femmes a intégré dans sa stratégie des actions holistiques qui permettront de manière durable de sortir la sexualité du tabou, d'assurer une sexualité responsable chez les jeunes filles, de lutter contre les IST/MST, le VIH/SIDA, les grossesses non désirables et la pratique des avortements non sécurisés et à risque,
Au Cameroun les recherches dans le domaine de la DSSR ne sont pas assez fournies et sur la question de l'avortement presqu'inexistant alors que le phénomène de l'avortement est une question polysémique qui interpelle les sciences de la santé (Santé publique, Gynécologie, santé mentale et autres) les sciences humaines et sociales sans exception (Sciences juridiques, Sociologie, Anthropologie, Statistiques etc...)
Malgré le cadre légal très prohibitif, les avortements continuent d'avoir lieu et la majorité ne se réalise pas dans les conditions recommandées par l'OMS. Elles sont la troisième cause de mortalité maternelle au Cameroun soit 24,5% des femmes de 19 à 49 ans et 33,1% des décès des jeunes de 20 à 24 ans. Les avortements clandestins non sécurisés laissent un nombre bien plus élevé de femmes avec des problèmes de santé chronique et souvent irréversibles, et absorbent des ressources considérables du système de santé publique.
Le projet Plaidoyer pour le développement de politiques et l'adoption d'une loi en faveur de l'accès à l'avortement sécurisé au Cameroun vise à baliser le chemin de la dépénalisation de l'avortement au Cameroun afin d'assurer aux femmes un accès légal et élargi à l'avortement sécurisé. Dans un contexte où la législation sur l'avortement est très restrictive et les politiques peu favorables, il/elle contribuera également à inciter les leaders politiques à intégrer la problématique de l'avortement en tant que problème de santé dans leurs programmes et projets politiques.
DyFe grâce au bailleur de fonds Amplify Change, a octroyé des bourses d’étude à des étudiants en médecine et en science biomédicale travaillant sur les thématiques de l’avortement au Cameroun. De plus, une enquête de perception menée transversalement sur support numérique et de manière anonyme sur la même thématique a été menée en 2025 auprès de plus de 4 500 filles et femmes en âges de procréer dans les 04 aires socioculturelles du Cameroun.
Ces travaux complémentaires recèlent un potentiel scientifique et politique majeur pour faire évoluer le cadre légal national (notamment l'Article 337 du Code Pénal camerounais). Pour que ces données factuelles (evidence-based data) soutiennent efficacement le plaidoyer législatif, elles doivent être rigoureusement synthétisées, triangulées et publiées dans une revue scientifique internationale de premier plan indexée.
L'ONG Dynamic Femmes ne prenant pas en charge les frais de traitement d'articles (APC), la stratégie éditoriale reposera impérativement sur l'exploitation des politiques internationales d'exonération tarifaire (Waiver Policy) accordées aux chercheurs basés au Cameroun. De plus, l'enquête de perception n'ayant pas fait l'objet d'une clairance éthique préalable, la mission requiert l'expertise d'un encadreur universitaire pour en assurer la régularisation et la validation éthique auprès de la revue cible. C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent recrutement.
2. OBJECTIFS DE LA MISSION
2.1. Objectif Général
Synthétiser les rapports d'enquête et les travaux académiques des étudiants boursiers pour régulariser éthiquement, rédiger, soumettre et faire publier un article scientifique de haut niveau destiné à appuyer le plaidoyer politique pour l'accès à l'avortement sécurisé au Cameroun.
2.2. Objectifs Spécifiques
3. PROFIL DU CONSULTANT
Le candidat devra être un Enseignant-Chercheur (Encadreur universitaire) justifiant des qualifications suivantes (notées sur 100 points) :
4. ÉTENDUE DES PRESTATIONS ET TACHES DU CONSULTANT
Le consultant travaillera sous la supervision directe de la coordination du projet de l'ONG Dynamic Femmes. Ses tâches comprennent :
5. LIVRABLES ET CALENDRIER DE PAIEMENT
Le marché est un contrat au forfait, payé selon l'atteinte des jalons suivants :
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Jalon |
Livrable technique |
Preuve exigée pour déclencher le Paiement |
Pourcentage |
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Jalon 1 (mois 1) |
Note de cadrage, protocole de fusion et cartographie des revues éligibles au Waiver. |
Rapport écrit + Copie du document officiel de régularisation ou d'exemption éthique obtenu auprès d'un Comité d'Éthique Institutionnel. |
15% |
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Jalon 2 (mois 2) |
Première version complète du manuscrit (Draft 1) rédigée en anglais. |
Procès-verbal de validation scientifique, signé soit par le Comité de Lecture / Comité Scientifique de la Faculté, soit par un Enseignant-Chercheur indépendant de rang égal ou supérieur au consultant (n'ayant pas participé à l'étude). |
15% |
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Jalon 3 (mois 3) |
Soumission officielle de l'article dans le système en ligne de la revue. |
Récépissé automatique de soumission avec ID du manuscrit + Confirmation écrite de l'éditeur garantissant l'octroi du Waiver à 100% (0 FCFA). |
20% |
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Jalon 4 (mois 4 à 6) |
Acceptation définitive de l'article pour publication. |
Lettre d'acceptation finale (Acceptance Letter) officielle émise par le comité de lecture international de la revue. |
50% |
6. ÉTHIQUE, CONFIDENTIALITE ET RESPONSABILITE FINANCIERE
§ Responsabilité des Frais (Obligation de Résultat) : L'ONG Dynamic Femmes ne prendra en charge aucun frais de traitement d'article (APC). L'obtention de la gratuité totale de publication relève de la responsabilité technique exclusive du consultant. Toute soumission entraînant une facture à la charge de l'ONG sera considérée comme une rupture de contrat.
§ Garantie Éthique : Le consultant assume l'entière responsabilité scientifique de la validation du cadre éthique du manuscrit. Si le manuscrit est définitivement rejeté par les revues cibles pour le motif spécifique d'absence de clairance éthique initiale, l'ONG se réserve le droit de suspendre le dernier paiement (Jalon 4).
§ Propriété intellectuelle et Signatures : L'ONG Dynamic Femmes est l'unique propriétaire légale des données. L'étudiant boursier en médecine sera positionné comme Premier Auteur (First Author) afin de valoriser sa recherche. Le consultant sera inclus dans la liste des auteurs selon les directives éthiques internationales du ICMJE.
§ Confidentialité : Le consultant signera un accord de non-divulgation stricte (NDA) interdisant toute utilisation ou diffusion des données en dehors du strict cadre de cette mission.
7. DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de candidature devra comprendre :
ü Pièces Administratives
ü Offre Technique