Description de l'offre

Termes de référence
Juillet 2026
B.P. 887 Yaoundé – Cameroun Tél. : 237 222 20 57 00 Email :oapi@oapi.int site web : www.oapi.int

TERMES DE REFERENCE RELATIFS A L’APPEL A
CANDIDATURES POUR LE RECRUTEMENT PAR
L’OAPI D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

AU
TITRE DES EXERCICES 2026 A 2031

I – Contexte
L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est une institution
intergouvernementale spécialisée dans le domaine de la propriété intellectuelle qui
compte à ce jour dix-sept Etats membres répartis entre l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique
centrale et l’océan Indien.
L’OAPI a pour mission principale :
• La délivrance des titres de propriété industrielle ;
• La contribution à la promotion de la protection de la propriété littéraire et
artistique ;
• La mise à disposition de la documentation et de la diffusion de
l’information technique ;
• La formation en propriété intellectuelle ;
• La participation au développement économique des Etats membres.
Les principales caractéristiques du système OAPI, dont le siège se trouve à Yaoundé au
Cameroun, sont :
• Un Office de propriété industrielle commun à tous les Etats membres ;
• Une législation unique applicable en matière de propriété intellectuelle dans
les dix-sept (17) Etats membres : l’Accord de Bangui et ses annexes ;
• La centralisation de toutes les procédures de délivrance de sept (7) titres de
propriété industrielle : les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les
marques de produits ou de services, les dessins et modèles industriels, les
noms commerciaux, les obtentions végétales et les indications
géographiques.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions, l'OAPI s’est engagée depuis quelques
années dans le processus de la modernisation de ses services, de son environnement de
travail, de la modernisation de ses infrastructures et de la sécurisation de son patrimoine.
L’OAPI est une Organisation internationale régie sur le plan comptable par l’Acte
uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière et système comptable
OHADA (SYSCOHADA).
II. Objectifs de la Mission
Objectif général
La présente mission a pour objectif d’effectuer le Commissariat aux comptes de l’OAPI
pour les exercices 2026 à 2031 conformément aux normes d’audit internationales et au
plan comptable en vigueur dans l’Etat de siège.

III. Les règles de bonne gouvernance et de bonne conduite
En conformité avec les normes d’audit internationales, l’auditeur devra accorder une
attention particulière à la fraude et à la corruption.
Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors
de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude,
obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de
manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées en se servant de :
(a) Lois et règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures
d’audit, l’Auditeur devra évaluer la conformité de l’OAPI avec les lois et les règlements
qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme
ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du nonrespect des textes légaux et réglementaires) ; En outre , le commissaire aux comptes,
dans l’exercice de ses fonctions, est soumis aux dispositions de l’Acte Uniforme portant
sur le droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE),
au code de déontologie des professionnels comptables et aux normes professionnelles
d’audit.
(b) Gouvernance : L’auditeur devra communiquer les points d’audit significatifs pour
la gouvernance aux responsables des Institutions de l’OAPI en charge de la
gouvernance, en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission
d’audit avec les personnes en charge de la Gouvernance) ;
(c) Risques : Afin de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible,
l’auditeur élaborera et mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse
aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation, en conformité avec la
norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son
évaluation des risques).
IV. Les diligences et devoirs du Commissaire aux comptes
Les missions du CAC s’articulent autour de quatre (4) axes fondamentaux :
1- Certification des comptes : contrôle des documents financiers, respect des
normes comptables ;
2- Approche par les risques : analyse de l’environnement de l’OAPI, ses flux et
ses procédures internes ;
3- La détection et l’alerte : révélations des faits délictuels et procédures d’alerte ;
4- Missions spécifiques : missions ponctuelles prévues par la loi.
Le commissaire aux comptes effectuera les diligences nécessaires sur les comptes de
L’OAPI afin de :
➢ S’assurer de la sincérité, de la régularité et de la fidélité des états financiers de
l’OAPI ;
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➢ S’assurer de l’efficacité de la structure du système de contrôle interne, c’est-à-dire
la capacité de l’Organisation à préparer les états financiers fiables, à maintenir une
comptabilité exhaustive de toutes les transactions, à sauvegarder ses actifs ;
➢ S’assurer du respect des procédures de passation des marchés ;
➢ S’assurer de la qualité de la gestion des contrats conclus avec les différents
prestataires ;
➢ S’assurer de la conformité de l’exécution des activités au regard des termes des
textes et règlements en vigueur ;
➢ S’assurer de la conformité des dépenses avec les prévisions pour lesquelles les
fonds ont été alloués ;
➢ S’assurer de l’observation des règlements et procédures ainsi que l’utilisation
efficiente et économique des ressources.
➢ Fournir des recommandations pour l’amélioration des processus financiers et
comptables
➢ Etablir un rapport d’audit à soumettre aux instances de décisions de
l’Organisation.
V. Durée de la mission
Le Cabinet retenu fournira les services pour les six (06) exercices comptables, soit de
2026 à 2031.
VI. Profil du Consultant et composition de son équipe
Le Consultant doit :
- Avoir une expérience confirmée d’au moins dix (10) ans en audit et/ou commissariat
aux comptes des Organismes publics et privés ;
- Avoir une expérience avérée d’au moins six (06) ans en audit et/ou commissariat
aux comptes dans les organisations internationales.
- Avoir conduit au moins deux missions d’audit et/ou de commissariat aux comptes
au cours des six (06) dernières années dans les organisations internationales
(certificats de bonne fin d’exécution, contrats, preuves d’expériences etc.) ;
- Disposer du personnel suivant :
* Un Chef de mission : Expert-comptable diplômé inscrit au tableau de l’ordre
national des Experts comptables officiellement, reconnu par les Autorités de
l’OHADA, ayant au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle dans le
domaine de l’audit et du commissariat aux comptes ;
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* Deux Auditeurs ayant au moins cinq (05) ans d’expérience professionnelle dans
le domaine de l’audit et du commissariat aux comptes ;
* Avoir effectué au moins deux missions d’audit et de commissariat aux comptes
dans au moins deux (02) Organisations Internationales au cours des cinq (05)
dernières années serait un atout.
- Et produire les preuves de leurs expériences et diplômes académiques.
VII. Présentation des offres
Les offres devront notamment contenir un pli technique, un pli administratif et un pli
financier distinctement marqué comme tel, (les plis doivent être présentés de façon
séparée).
Le pli administratif contient :
• Une copie certifiée conforme de l’extrait d’inscription au registre de commerce ;
• La preuve de l’inscription à l’ordre de sa profession pour au moins un membre de
l’équipe (de préférence le principal responsable) ;
• La situation vis-à-vis de l’administration fiscale ;
• La situation vis-à-vis de la caisse nationale de prévoyance sociale du pays ;
• La soumission faisant connaitre le nom et l’adresse ou la dénomination et le siège
social du prestataire ;
Le pli technique contient :
• Une description du cabinet ;
• Une copie signée des termes de référence ;
• Les références techniques (missions déjà effectuées) ;
• Un exposé décrivant de manière explicite la compréhension des besoins exprimés
par l’OAPI ;
• Une proposition de calendrier prévisionnel ;
• La liste et les curricula vitæ des agents du cabinet qui effectueront la mission ainsi
que celui du principal responsable ;
• Les moyens matériels ;
• Les références et la nature des missions déjà réalisées : dates, lieux et documents
probants.
Le pli financier contient entre autres :
 Une proposition détaillée de prix, indiquant les valeurs en hors taxes.
Les offres devront parvenir au siège de l’OAPI au plus tard trente (30) jours à
compter de la publication du présent appel d’offres, à l’adresse ci-après :

Les offres devront parvenir au siège de l'OAPI au plus tard (le 26 Août 2026) dans un délai de trente jours (30) jours à compter de la publication du présent appel d'offres national à 14 heures,

Les soumissions peuvent également être transmises par mail à l’adresse
ccm@oapi.int. Dans ce cas, les soumissionnaires protègeront leurs offres par un
mot de passe qu’ils communiqueront le moment opportun à la commission
consultative des marchés.
VIII – Critères d’évaluation
L'examen des critères d’évaluation se fera en deux phases et portera sur les offres
administratives et techniques d’une part et de l’offre financière d’autre part. Il va
consister en une vérification de la conformité de l'offre du soumissionnaire par
rapport aux exigences des termes de référence.
L’OAPI choisira librement l’offre du prestataire qui lui paraîtra la meilleure au
regard des critères ci-après :
N° Critères Note
1 Présentation générale de l’offre /5
2 Compréhension des objectifs de la mission /10
3 Méthodologie de travail proposée et chronogramme /15
4
Références professionnelles du soumissionnaire et équipe
de travail éventuelle /40
5 S/TOTAL /70
6 Eléments du coût (conditions et facilités de paiement) /30
7 S/TOTAL /30
8 TOTAL /100
LA DIRECTION GENERALE