Termes de références consultation Pour la cartographie des activités illégales dans l'unité forestière d'aménagement 10 007 Introduction Le Cameroun dispose d'un arsenal juridique et règlementaire assez élaboré en matière de gestion durable des forêts. Les lois et textes subséquents sont soit généraux et couvrent la gestion forestière dans tous ses aspects, soit spécifiques aux domaines forestiers D'après La loi N°094/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche le domaine forestier national est constitué d'un domaine forestier non permanent c'est-à-dire constitué de terres forestières susceptibles d'être affectées à des utilisations autres que forestières et d'un domaine forestier permanent constitué de terres définitivement affectées à la forêt et/ou à l'habitat de la faune.. C'est dans cette dernière catégorie que l'on retrouve les concessions forestières Elles sont classées par un acte réglementaire qui fixe objectifs qui sont notamment de production et qui tient compte de l'environnement social des populations autochtones qui gardent leurs droits normaux d'usage. Toutefois ces droits peuvent être limités soumis à des fortes restrictions s'ils sont contraires aux objectifs assignés à ladite forêt. C'est le cas dans les concessions forestières dans lesquelles les activités telles que la création des champs et plantation les feux de brousse, la chasse non autorisée, la création des villages… sont formellement interdites Courant de trois dernières années, il ressort de différents rapports de suivi et de contrôle forestier que certaines concessions forestières sont progressivement envahies par les activités illégales qui risquent à moyen terme compromettre la gestion durable dans les concessions forestières Dans le cadre de respect des dispositions de la loi sur les usages règlementaires des populations locales et la protection des usages liés aux populations autochtone dans les concessions forestières, Le WWF envisage donc de s'attacher les services d'un Consultant, en vue de la cartographie …